GÉNÉRALITÉS

RENSEIGNEMENTS REQUIS ET PROFIL

SOUMETTRE DES DOCUMENTS

RÉCUPÉRER DES DOCUMENTS

TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ

GÉNÉRALITÉS

Est-ce que le Système de répertoire sécurisé du Tribunal d'appel des transports du Canada (Système de répertoire sécurisé) est disponible en tout temps?

• Le service est disponible en tout temps; par contre, le soutien technique et les services de traitement des documents seront disponibles pendant les heures de bureau du Tribunal, soit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (HNE).

Qui puis-je contacter pour obtenir de l’aide?

• Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 613-990-6906 ou par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca si vous avez besoin d’aide pour naviguer dans le Système de répertoire sécurisé ou si vous avez une question.

Est-ce qu’il y a du matériel de formation disponible?

• Oui, un guide expliquant comment utiliser le Système de répertoire sécurisé du Tribunal est disponible sur notre site Web à l’adresse suivante (publié à une date ultérieure).

Est-ce que je peux déposer des informations confidentielles avec le Système de répertoire sécurisé du Tribunal?

• Oui, le Système de répertoire sécurisé est complètement sécurisé. Le Système de répertoire sécurisé comprend un système de sécurité informatique qui garantit que les communications sont sécurisées et protégées.

Quel matériel et logiciel sont nécessaires pour déposer des documents à l’aide du Système de répertoire sécurisé du Tribunal?

• Un ordinateur personnel ou une tablette exécutant une plate-forme standard telle que Windows;
• Un programme de conversion en format PDF – traitement de texte/tableur.
• Un service Internet;
• Un navigateur tel Internet Explorer ou Firefox ou Safari;
• Un numériseur pourrait être nécessaire pour numériser un document qui n’a pas été converti du document original.

Quels sont les navigateurs compatibles avec le Système de répertoire sécurisé du Tribunal d'appel des transports du Canada?

• Le Système de répertoire sécurisé a été optimisé pour les navigateurs Internet Explorer, Firefox et Safari.

RENSEIGNEMENTS REQUIS ET PROFIL

Qu’est-ce qu’un profil?

• Un profil représente un ensemble unique d’informations vous permettant de vous connecter au Système de répertoire sécurisé.

Pourquoi dois-je m’inscrire pour utiliser le Système de répertoire sécurisé du Tribunal d'appel des transports du Canada?

• Quoiqu’il ne soit pas nécessaire de s’inscrire avec le Tribunal pour utiliser le Système de répertoire sécurisé pour soumettre des documents, il faut par contre s’inscrire et créer un profil pour accéder aux documents de cas du Tribunal rendus disponibles avec le Système de répertoire sécurisé.
• Le Tribunal doit vérifier et enregistrer vos renseignements avant de vous donner accès à son service sécurisé de Système de répertoire sécurisé.
• Après avoir examiné et approuvé votre demande d’inscription, vous pourrez accéder à toutes les fonctionnalités du Système de répertoire sécurisé. Une confirmation sera envoyée à votre courriel.

Quelle information dois-je fournir afin de pouvoir utiliser le Système de répertoire sécurisé?

• Les renseignements suivants sont requis pour créer votre profil d’usager :
• Salutation (par exemple : M., Mme)
• Prénom (obligatoire)
• Nom (obligatoire)
• Courriel (obligatoire)
• Adresse postale (obligatoire)
• Ville (obligatoire)
• Province ou état (obligatoire)
• Pays (obligatoire)
• Code postal (obligatoire)
• Numéo de téléphone (obligatoire)
• Numéro de télécopieur
• Cabinet d’avocats
• Nom d’entreprise
• Site Web
• Titre du poste
• Préférence linguistique
• Récupération du mot de passe – Question de sécurité
• Récupération du mot de passe - Réponse
• Mot de passe

Est-ce que mes informations personnelles sont protégées?

• Les informations seront utilisées pour le processus quasi-judiciaire du tribunal. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, si vous pensez que vos informations personnelles ont été traitées de manière inappropriée.

Mes informations ont changé; comment puis-je les mettre à jour dans le Système de répertoire sécurisé?

• Vous pouvez mettre à jour et gérer votre profil en cliquant sur le bouton « Gérer votre profil » de la page d’accueil. Sélectionnez Option 1 – Modifier : pour modifier votre profil.

Je quitte mon cabinet d’avocats; dois-je mettre à jour mon profil et en informer le Tribunal?

• Oui, vous devez en aviser le Tribunal et mettre à jour votre profil.
• Si vous représentez une partie auprès du Tribunal dans certains cas en instance, vous devrez à nouveau déposer les formulaires requis pour chacun de ces cas.

Est-ce que je peux supprimer mon profil?

• Oui, vous pouvez supprimer votre profil en cliquant sur le bouton « Gérer votre profil » de la page d’accueil. Sélectionnez Option 2 – Supprimer : pour supprimer votre profil.
• L’information associée à votre profil sera supprimée de notre base de données.

Lorsque j’inscris mon adresse courriel et mon mot de passe, ça ne fonctionne pas; pourquoi?

• Il y a deux causes possibles :
• L’adresse courriel est erronée.
• Le mot de passe est sensible à la casse.
• Votre compte est verrouillé suite après 10 tentatives de connexion infructueuses.
• Vous pouvez communiquer avec nous si vous avez besoin d’aide, que ce soit par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou par téléphone au 613-990-6906.

Je ne me souviens plus de mon mot de passe; que dois-je faire?

• Cliquez sur le lien « Oublié votre mot de passe? Récupérez-le » de la page d’accueil. Suivez les instructions pour créer un nouveau mot de passe.
• Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou par téléphone au 613-990-6906 pour obtenir un mot de passe temporaire.

Je me suis connecté au Système de répertoire sécurisé plus tôt dans la journée mais je suis maintenant déconnecté. Pourquoi?

• Les sessions prennent fin après 30 minutes d’inactivité. Vous devrez vous connecter à nouveau.

Est-ce que je peux accéder au Système de répertoire sécurisé à l’aide de plus d’un navigateur à la fois?

• Non, Si vous essayez de vous connecter en utilisant un autre onglet dans le navigateur actuel ou en utilisant un autre fureteur alors que vous êtes déjà connecté, un message s’affichera. Vous devrez mettre fin à la session précédente afin de pouvoir utiliser un autre navigateur.

SOUMETTRE DES DOCUMENTS

Mon profil n’est pas encore approuvé; comment puis-je soumettre des documents?

• Les nouveaux utilisateurs en attente d’approbation doivent envoyer des documents au Tribunal en utilisant la fonctionnalité « Utilisateur non-inscrit » de la page d’accueil jusqu’à ce que leur profil soit approuvé.

Est-ce que je peux soumettre plus d’un document à la fois?

• Oui, il est possible de soumettre plusieurs documents à la fois. Après avoir soumis vos documents, vous serez redirigé vers une page d’accusé de réception affichant la liste des documents soumis et une copie de cette confirmation vous sera également envoyée par courriel.

Je ne connais ni le numéro du cas ni le nom du cas pour lequel je veux soumettre des documents; que dois-je faire?

• Avant de soumettre vos documents, veuillez consulter notre site Web à l’adresse https://www.tatc.gc.ca pour obtenir des renseignements ayant trait aux différents mandats du Tribunal. Sélectionnez le type de cas et le nom générique du cas (par exemple : AP-Général pour les cas d’appels).
• Tout documents public dans un dossier peuvent être demandé par le publique en faisant la demande auprès du greffier
• Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou par téléphone au 613-990-6906.

Dans quel format dois-je soumettre mes fichiers au Tribunal?

• Le Tribunal demande à ce que les documents soient déposés en format PDF (Portable Document Format). Nota : *Les questionnaires du Tribunal doivent être déposés en format Excel et PDF.

Ce format a été choisi parce qu’il permet de retenir la pagination du document original, la mise en page et la police de caractères, et ce, peu importe l’ordinateur utilisé pour visualiser ou imprimer le document.

Pour obtenir des renseignements additionnels en ce qui a trait au format de document accepté par le Tribunal (PDF – Portable Document Format) et aux exceptions, veuillez consulter l’avis de pratique du Tribunal à l’adresse suivante : http://www.TATC-TATC.gc.ca/fr/node/7943.

Quand je clique sur le bouton « Joindre » mon fichier n’est pas téléchargé. Pourquoi?

• Le nom de votre fichier doit contenir le mot « public », « protégé » ou « confidentiel ». À défaut de désigner votre fichier comme tel, ce dernier ne sera pas ajouté à la liste des fichiers.

Est-ce que je peux supprimer un document de la liste des fichiers si j’ai joint ce document par erreur?

• Oui. Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case « Sélection » située à la droite du fichier.

Quand je clique sur le bouton « Soumettre » je suis redirigé à la page du Système de répertoire sécurisé. Pourquoi?

• Il manque de l’information obligatoire afin que vos documents soient transmis au Tribunal, par exemple :
• o Confirmation que vos documents contiennent uniquement des informations publiques ou contiennent des informations publiques et confidentielles.
• o Les caractères affichés sur l’image n’ont pas été inscrits avant de cliquer sur le bouton « Soumettre ».

Est-ce que je peux annuler ma transaction de Système de répertoire sécurisé avant de cliquer le bouton « Soumettre »?

• Oui. En cliquant sur le bouton « Réinitialiser », toutes les informations précédemment entrées sur la page du Système de répertoire sécurisé du Tribunal seront supprimées.

Une taille limite est-elle imposée aux fichiers soumis à l’aide du Système de répertoire sécurisé?

• Plusieurs facteurs peuvent influer sur les temps de téléchargement comme la rapidité de la connexion Internet, la taille du fichier, la conversion du document en format PDF et la résolution à laquelle le document a été numérisé.

Pour obtenir des renseignements additionnels en ce qui a trait au format de document accepté par le Tribunal (PDF – Portable Document Format), aux limites relatives à la taille des fichiers à transférer et aux exceptions, veuillez consulter l’avis de pratique du Tribunal à l’adresse suivante : http://www.TATC-TATC.gc.ca/fr/node/7943.

• Un document de plus de 250 mégaoctets peut être déposé sur support DVD ou clé USB. Veuillez communiquer avec le greffier au 613-990-6906 ou par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements ou des instructions supplémentaires.

À quel moment est-ce que les documents soumis sont considérés comme officiellement déposés?

• Les documents soumis sont considérés comme officiellement déposés lorsqu’une page d’accusé de réception des documents s’affiche à l’écran.
• Cette confirmation vous est également envoyée par courriel.

J’ai fait une erreur lors de ma soumission; comment puis-je corriger cette erreur?

• Veuillez communiquer avec nous par courriel à Registry-Greffe@tatc.gc.ca ou par téléphone au 613-990-6906 pendant les heures de bureau du Tribunal, soit du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (HNE).

Y a-t-il des documents qui ne peuvent être déposés électroniquement?

• Oui, les pièces (par exemple : échantillon de marchandise) et tout document pour lequel le Tribunal considère que cela est justifié.

RÉCUPÉRER DES DOCUMENTS

Est-ce que le grand public peut récupérer des documents?

• Non, seuls les utilisateurs avec un profil approuvé par le Tribunal et associés à un cas spécifique peuvent accéder aux documents qui sont disponibles pour récupération.
• De plus, un conseiller doit déposer les formulaires requis auprès du Tribunal afin de récupérer les documents confidentiels d’un cas. Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter nos lignes directrices sur la confidentialité à l’adresse suivante : http://www.TATC-TATC.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Dois-je m’inscrire et avoir un profil afin de récupérer les documents des cas?

• Oui, un profil enregistré et approuvé par le Tribunal est obligatoire pour récupérer les documents des cas qui sont disponibles sur le Système de répertoire sécurisé.

Est-ce que tous les utilisateurs inscrits ont accès à tous les documents des cas?

• Non, seuls les utilisateurs associés à un cas peuvent accéder aux documents liés à ce cas.
• Les droits d’accès sont attribués aux utilisateurs cas par cas. De plus seuls les conseillers qui ont déposé les formulaires requis auprès du Tribunal ont accès aux documents confidentiels de leurs cas. Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter nos lignes directrices sur la confidentialité à l’adresse suivante : http://www.TATC-TATC.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Comment puis-je savoir s’il y a des documents qui peuvent être récupérés du Système de répertoire sécurisé?

• Lorsque les documents sont rendus disponibles pour récupération, un courriel vous est envoyé à l’adresse courriel inscrite sur votre profil.

J’ai choisi une option pour récupérer les documents qui sont disponibles et je ne peux y accéder. Pourquoi?

• Après avoir choisi l’option, vous devez cliquer sur l’icône avec une loupe . Les documents seront affichés à l’écran.

Comment puis-je savoir quels documents ont déjà été récupérés?

• Le bouton « Nouveau » situé à la gauche du document changera et deviendra « Récupéré » si vous avez déjà récupéré ce document.

Je ne vois pas de bouton « Nouveau » ou « Récupéré » à la gauche du document dans la liste des documents disponibles pour récupération. Pourquoi?

• Tous les documents du cas sont versés au Système de répertoire sécurisé. Par contre, les utilisateurs qui ont un droit d’accès aux documents publics seulement ne peuvent pas récupérer les documents confidentiels. La liste complète de documents est affichée à titre d’information uniquement.

Pour quelle période est-ce que les documents sont disponibles sur le Système de répertoire sécurisé?

• Par défaut, les documents sont disponibles pour une période de 365 jours. Il ne sera plus possible de les récupérer après cette période ou lorsque le cas est retiré du Système de répertoire sécurisé.

Après avoir cliqué sur le bouton « Nouveau », dois-je ouvrir ou sauvegarder le document?

• Nous vous recommandons de sauvegarder tout document avant de l’ouvrir. Veuillez consulter la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement (avocats et conseillers), pour de plus amples renseignement sur la sauvegarde de documents protégées.
• Si vous n’avez pas sauvegardé le document la première fois qu’il a été ouvert, il est possible de le récupérer à nouveau. Cliquez sur le bouton « Récupéré » situé à la gauche du nom du document pour l’ouvrir à nouveau.

TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ

Comment le Tribunal d'appel des transports du Canada s’assure t il de l’intégrité des données transmises à l’aide du Système de répertoire sécurisé?

• Le Système de répertoire sécurisé comprend un système de sécurité informatique à plusieurs paliers pour s’assurer que vos communications sont sécurisées et protégées. Les renseignements commerciaux et personnels transmis par votre ordinateur à notre serveur sont protégés. Nous appliquons uniquement des mesures de sécurité répondant aux normes de l’industrie, comme le protocole de chiffrement des données SSL (Secure Sockets Layer).

Qu’est-ce que le protocole SSL?

• Le protocole SSL est un protocole de chiffrement qui assure la sécurité des communications sur Internet. Lorsque des données transmises entre deux ordinateurs sont chiffrées, elles ne peuvent être lues ni modifiées de quelque façon que ce soit.