Certaines de ses règles et procédures sont semblables à celles d’une cour, mais le Tribunal les applique de façon moins formelle afin de favoriser un système de recours accessible, transparent et équitable. Les renseignements sont recueillis par l'intermédiaire du Système de répertoire sécurisé du TATC et peuvent être accessibles au public pendant et après les procédures.

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